Conditions Générales de Vente

Article 1  Accès et restrictions liés à notre offre de service
Les prestations de service de Travaux d’écriture sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure avec accord parental écrit) ou morale. Travaux d’écriture refuse tous travaux contraires à la loi française.

Article 2  Devis et commande

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Les devis sont valables deux mois. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, matérialisée par retour de mail ou devis signé.  La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour l’établissement du devis, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, mail et adresse postale).

Article 3  Tarifs

Le devis proposé se base sur un extrait du document à travailler, fourni au préalable par le client. Il prend en compte le temps nécessaire à l’exécution de la prestation, en fonction du travail demandé.

Les tarifs des prestations convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modifications. Toutefois, si à la réception des documents destinés à la prestation, Travaux d’écriture s’aperçoit qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant de la prestation initialement prévu, le client en sera informé. Un nouveau devis sera éventuellement proposé. De même, les demandes complémentaires du client en cours de contrat feront l’objet d’un nouveau devis.

Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 8 €.

Article 4  Paiement

Sauf accord préalable, toute commande inférieure à 100 € est payable avant démarrage des travaux. Au-delà de ce montant, un acompte de 50 % est demandé à la signature, le règlement du solde intervenant à la livraison de la prestation commandée.

Pour les travaux à fort volume, un paiement échelonné au fur et à mesure de l’avancement est demandé.

Les règlements peuvent être effectués par chèque ou par virement bancaire (dans ce cas, un relevé d’identité bancaire est envoyé). Dans le cas de paiement par virement ou par chèque il convient de prévoir les délais d’acheminement du courrier ou les délais d’encaissement.

La prestation débute aussitôt après le paiement convenu (généralement la totalité pour les montants inférieurs à 100 €, ou la moitié pour les montants supérieurs à 100 €).

Article 5  Rétractation

Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, décès, défaillance technique, etc.), Travaux d’écriture était dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

Article 6  Annulation

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires.

Article 7  Restitution du travail

Travaux d’écriture privilégie les échanges par voie électronique. Si le client le souhaite, les travaux peuvent être restitués par courrier, les frais d’acheminement et d’impression étant à sa charge.

Article 8  Délais de réalisation et de paiement

Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue.

Le client s’engage à honorer les paiements dans les délais convenus.

Article 9  Facture et TVA

Une facture est remise au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.

Les prestations de Travaux d’écriture sont totalement exonérées de TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 10  Confidentialité et données personnelles

Travaux d’écriture garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque par quelque moyen que ce soit.

Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, les fichiers qui ont été transmis sont immédiatement détruits ; ou en l’absence de réponse à un devis, les fichiers qui ont été transmis sont détruits après un délai de deux mois. De même, dans l’éventualité d’un litige, les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation, ces fichiers sont ensuite systématiquement détruits.

Les documents ou fichiers qui ont été confiés à Travaux d’écriture ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers formellement désigné).

Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 11  Responsabilité de Travaux d’écriture

Travaux d’écriture ne peut être tenu responsable à la place de ses clients des plagiats, détournement d’œuvre ou reproduction d’œuvre sans autorisation. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait.

Travaux d’écriture ne peut être tenu responsable des altérations ou destructions de fichiers ou de leur mise en page, découlant d’incompatibilité de logiciels ou de virus.

Travaux d’écriture décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction de documents originaux et incite ses clients à lui fournir des copies de ses originaux.

Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé.

Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, Travaux d’écriture ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).

Article 12  Litiges

En cas d’insatisfaction du client formulée par écrit (mail, courrier) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison de la prestation, Travaux d’écriture s’engage à examiner les solutions amiables existantes.

En cas de désaccord persistant, le tribunal du siège social de Travaux d’écriture sera compétent pour trancher les litiges nés de la prestation de service.